CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les achats effectués sur le site 100carati.com et font partie intégrante du contrat conclu entre le client et 100 Carati S.r.l.
1. Vendeur et champ d'application
Le site 100carati.com est géré par :
100 Carati S.r.l.
Siège social : Via Pio VI 36, 04100 Latina (LT), Italie
N° de TVA : 02945900591
E-mail : info@100carati.com
Service Client / WhatsApp : +39 375 613 0026
Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux ventes effectuées via le site 100carati.com.
Aux fins des présentes conditions, on entend par Consommateur toute personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
Pour les achats effectués par des personnes agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou entrepreneuriale, des dispositions différentes de celles spécifiquement prévues pour la protection du consommateur pourraient trouver à s'appliquer.
2. Produits et caractéristiques des bijoux
100 Carati commercialise des bijoux et des objets précieux pouvant appartenir, notamment, aux catégories suivantes :
Neuf : bijou neuf n'ayant pas été précédemment utilisé, sous réserve des activités normales de contrôle, d'exposition et de manutention commerciale.
Reconditionné : bijou précédemment possédé, puis sélectionné, contrôlé, nettoyé et, si nécessaire, soumis à des interventions professionnelles visant à restaurer son esthétique et sa fonctionnalité.
Vintage / Ancien : bijou provenant d'époques antérieures pouvant présenter des caractéristiques, des finitions et des traces normales d'usure compatibles avec son âge, son histoire et son utilisation antérieure.
La catégorie et les principales caractéristiques du produit sont indiquées sur la fiche produit correspondante.
Les photographies sont réalisées dans le but de représenter le produit de la manière la plus fidèle possible. Des différences minimes dans la perception des couleurs peuvent dépendre de l'appareil, de l'écran ou de leurs réglages.
Pour les produits reconditionnés, vintage et anciens, les signes normaux d'usure compatibles avec l'état, l'âge et l'utilisation antérieure du bijou, lorsqu'ils sont correctement représentés ou décrits, ne constituent pas en soi des défauts de conformité.
3. Authenticité et Certificat 100 Carati
Chaque bijou vendu par 100 Carati est soumis aux contrôles prévus par les procédures de l'entreprise avant la vente.
Chaque bijou acheté est accompagné du Certificat d'Authenticité 100 Carati, sur lequel sont reportées les caractéristiques déclarées du produit selon les vérifications effectuées.
Lorsque le produit est également accompagné de certifications ou de documents délivrés par des laboratoires de gemmologie, des fabricants ou d'autres organismes, cette documentation est indiquée sur la fiche produit ou fournie avec le bijou.
4. Prix
Tous les prix publiés sur le site sont exprimés en euros et comprennent les taxes applicables selon le régime fiscal prévu pour la vente, sauf indication contraire prévue par la réglementation.
Avant la conclusion de la commande, le client peut visualiser le prix global de l'achat et les éventuels frais supplémentaires applicables.
Pour les expéditions vers des pays hors UE, des droits de douane, des taxes locales ou d'autres frais prévus par le pays de destination peuvent être appliqués. Lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix indiqué au moment du paiement, ces montants restent à la charge du destinataire.
Les éventuelles réductions de prix, promotions et indications du prix précédent sont appliquées dans le respect de la réglementation en vigueur.
5. Disponibilité des produits
La disponibilité des produits indiquée sur le site est constamment mise à jour.
Compte tenu du caractère unique de nombreux bijoux et de la possibilité que certains produits soient également commercialisés via d'autres canaux, il peut exceptionnellement survenir une vente simultanée ou une erreur de disponibilité.
Si un produit commandé n'était plus disponible, 100 Carati en informera rapidement le client et procédera au remboursement intégral des sommes éventuellement déjà versées, en utilisant, si possible, le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.
6. Commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne les produits souhaités et procède à l'achat en suivant la procédure indiquée sur le site.
Avant de conclure la commande, il peut vérifier et corriger d'éventuelles erreurs dans les données saisies et visualiser les informations principales relatives aux produits, au prix, à la livraison et au paiement.
La réception de la commande est confirmée par une communication électronique contenant le récapitulatif de l'achat.
100 Carati se réserve la possibilité de ne pas accepter ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la loi, par exemple en cas d'indisponibilité survenue ultérieurement, d'erreurs matérielles évidentes sur le prix ou les caractéristiques du produit, d'impossibilité d'autoriser le paiement ou d'éléments fondés relatifs à des opérations frauduleuses, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement déjà encaissées lorsque cela est dû.
7. Modalités de paiement
Le client peut utiliser les méthodes de paiement disponibles et affichées lors du processus de paiement.
La disponibilité effective des instruments de paiement individuels peut varier en fonction du pays, du montant de la commande et des services mis à disposition par les opérateurs respectifs.
Les informations relatives aux cartes de paiement sont gérées par les prestataires de services de paiement via des systèmes sécurisés conformément à leurs procédures de sécurité respectives.
100 Carati ne conserve pas les données complètes des cartes de paiement utilisées par le client, sauf dans les conditions éventuellement prévues et autorisées par les services de paiement utilisés.
8. Paiements fractionnés
Lorsqu'il est disponible au moment du paiement, le client peut choisir une solution de paiement fractionné fournie par des opérateurs tiers.
L'utilisation du service est soumise aux conditions contractuelles du fournisseur concerné, présentées au client avant la conclusion de l'opération.
L'approbation du paiement fractionné et la gestion des échéances dépendent du fournisseur de service choisi.
9. Expédition et livraison
Les commandes sont confiées à des transporteurs sélectionnés par 100 Carati et, lorsque cela est prévu, expédiées par un service suivi et assuré.
Le client reçoit les informations nécessaires pour suivre l'expédition lorsque le service de suivi est disponible.
Les délais éventuellement indiqués sur le site constituent une prévision basée sur les délais normaux du service, sans préjudice du délai de livraison convenu avec le consommateur et des droits reconnus par la loi.
Le client est invité à vérifier l'intégrité extérieure du colis au moment de la livraison et à signaler rapidement toute anomalie.
Dans les relations avec le consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf dans les autres hypothèses prévues par la loi.
10. Droit de rétractation
Le Consommateur qui achète en ligne dispose du droit de se rétracter du contrat, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il prend physiquement possession du bien ou, dans les cas prévus par la loi, du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit communiquer sa décision de manière non équivoque à 100 Carati dans le délai imparti.
La demande peut être envoyée à :
en indiquant si possible le numéro de commande et le produit que vous souhaitez retourner.
La possibilité d'utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par la réglementation reste ouverte, sans que son utilisation ne soit obligatoire.
11. Retour gratuit en cas de changement d'avis
Pour les achats effectués par des Consommateurs, 100 Carati prend en charge les frais de retour même en cas de simple changement d'avis, conformément à la procédure de retour communiquée par le Service Client.
Après la demande de rétractation, 100 Carati fournira au client les instructions nécessaires et organisera le retour selon les modalités indiquées.
Le produit doit être retourné sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Le client est tenu de conserver et de manipuler le bijou avec le soin nécessaire jusqu'à sa restitution.
12. État du produit retourné
Le client est responsable de toute diminution de la valeur du bien résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, dans les limites prévues par la réglementation sur le droit de rétractation.
Le produit devra être retourné avec les accessoires et la documentation reçus, y compris le Certificat d'Authenticité 100 Carati.
Dans la mesure du possible, il est conseillé d'utiliser également l'emballage d'origine ou, à défaut, un emballage adapté à la nature et à la valeur du bijou.
L'absence ou l'endommagement éventuel de l'emballage n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation, sans préjudice des dispositions légales relatives à une éventuelle diminution de la valeur du bien.
13. Mise à taille des bagues
Lorsque cela est techniquement possible, 100 Carati offre gratuitement le service de réduction de la taille de la bague achetée.
Si, au contraire, il est nécessaire d'augmenter la taille, l'intervention peut entraîner un coût supplémentaire déterminé en fonction du matériau nécessaire, de la structure du bijou et du travail requis.
Avant de procéder à une intervention payante, le client est informé du coût correspondant.
Certains bijoux, en raison de leurs caractéristiques de construction, de la présence de pierres, de finitions ou de matériaux, pourraient ne pas être modifiables ou ne permettre que des variations limitées.
14. Produits modifiés, réalisés sur mesure ou personnalisés
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la réglementation, notamment la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
Si le client demande une intervention qui, par sa nature et son ampleur, rend le bijou confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé, l'exclusion du droit de rétractation prévue par la loi pourra s'appliquer.
Peuvent entrer dans cette catégorie, selon les caractéristiques concrètes de l'intervention, des travaux tels que des gravures, des personnalisations individuelles et d'autres modifications effectuées spécifiquement sur la base des indications du client.
Avant l'exécution d'une personnalisation significative au regard du droit de rétractation, 100 Carati informera le client des conséquences correspondantes lorsque cela est prévu.
Cette exclusion ne limite en aucun cas les droits du client en cas d'éventuel défaut de conformité du produit ou du travail effectué.
15. Remboursements
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, 100 Carati rembourse les paiements reçus du consommateur conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire et pour autant que le consommateur ne supporte pas de frais en conséquence du remboursement.
100 Carati peut différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son expédition, si cela intervient plus tôt, dans les cas et limites prévus par la loi.
Les éventuels frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d'un mode de livraison initial autre que le mode standard le moins coûteux offert par 100 Carati ne sont pas remboursés, dans les limites autorisées par la réglementation.
16. Garantie légale de conformité
Pour les achats effectués par des Consommateurs, la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Code de la Consommation s'applique.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité selon les termes, les conditions et la durée prévus par la réglementation applicable. Pour les biens soumis à la réglementation ordinaire, la responsabilité du vendeur concerne les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
En présence d'un défaut de conformité, le consommateur a droit aux recours prévus par le Code de la Consommation, notamment, lorsque les conditions sont réunies, la réparation ou le remplacement et, dans les cas prévus, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale s'applique également aux bijoux reconditionnés, vintage et anciens vendus aux Consommateurs, en tenant compte de la nature du bien, de l'état déclaré, de l'âge, des caractéristiques illustrées dans la fiche produit et des éventuels signes ou caractéristiques spécifiquement portés à la connaissance du client.
La garantie ne couvre pas les dommages survenus résultant d'une utilisation inappropriée, d'accidents, de chocs, d'un entretien incorrect ou d'interventions effectuées par des tiers, sans préjudice de ce qui est impérativement prévu par la loi.
17. Bijoux reconditionnés, vintage et anciens
Dans l'évaluation de la conformité d'un bijou reconditionné, vintage ou ancien, il convient de tenir compte des caractéristiques déclarées dans la fiche produit, de son état, de son âge et de son utilisation antérieure.
Les signes normaux du temps ou de l'utilisation cohérents avec la description, les photographies et l'état déclaré ne constituent pas en soi un défaut de conformité.
Les droits impératifs reconnus au consommateur par la réglementation sur la garantie légale restent intégralement applicables.
18. Assistance et réclamations
Pour toute information relative aux commandes, livraisons, retours, garantie ou réclamations, le client peut contacter :
100 Carati S.r.l.
E-mail : info@100carati.com
Service Client / WhatsApp : +39 375 613 0026
100 Carati s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
19. Responsabilité et force majeure
100 Carati ne répond pas des retards ou des inexécutions résultant d'événements imprévisibles ou non raisonnablement contrôlables, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée de manière à exclure ou limiter des droits ou responsabilités qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la réglementation applicable.
20. Vie privée et données personnelles
Les données personnelles fournies par le client sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations complètes sur les modalités et les finalités du traitement sont disponibles dans la Politique de Confidentialité publiée sur le site 100carati.com.
L'utilisation de cookies et d'autres outils de suivi est régie séparément par la politique correspondante publiée sur le site.
21. Facturation
Le client qui nécessite une facture est invité à fournir rapidement toutes les données fiscalement nécessaires selon les modalités mises à disposition par 100 Carati.
Pour les titulaires d'un numéro de TVA, les données requises par la réglementation applicable à la facturation électronique devront être fournies.
La documentation fiscale est émise conformément aux dispositions en vigueur au moment de l'achat.
22. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi italienne, sous réserve de l'application des éventuelles dispositions impératives de protection reconnues au consommateur par la réglementation applicable.
Pour les litiges avec un Consommateur, la juridiction compétente est celle déterminée selon les règles impératives applicables à la protection du consommateur.
Pour les relations avec des personnes n'ayant pas la qualité de consommateur, les différentes règles de compétence prévues par la loi et par les accords valablement conclus entre les parties pourront trouver à s'appliquer.
23. Modifications des Conditions Générales
100 Carati peut mettre à jour les présentes Conditions Générales pour les adapter aux modifications réglementaires, organisationnelles ou commerciales.
Les conditions applicables à chaque achat sont celles mises à la disposition du client au moment de la conclusion du contrat correspondant.
L'invalidité ou l'inefficacité éventuelle d'une disposition individuelle n'entraîne pas, dans les limites autorisées par la loi, l'invalidité des dispositions restantes.
Dernière mise à jour : octobre 2026